directrice générale du personnel et de l'administration

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et des nominations

directeur général de la mer et des transports

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

directeur des affaires maritimes

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

directeur des transports ferroviaires et collectifs

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

directeur de la recherche et de l'animation scientifique et technique

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

secrétaire général

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

directeur des affaires économiques et internationales

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les ordres de missions à l'étranger intéressant les agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

directeur général des routes

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

délégué interministériel pour Disneyland Paris

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

directeur adjoint du cabinet

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du

susvisé

conseiller auprès du ministre

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

directeur adjoint du cabinet

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du

susvisé

préfet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et à

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

tous les documents visés à l'article 1er

directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

tous les documents visés à l'article 1er

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée

les décisions d'approbation des dossiers techniques relatifs à des opérations d'aménagement sur les autoroutes concédées en service, les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

inspecteur général de l'équipement

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

attachée principale d'administration centrale

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

attachée principale d'administration centrale

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

agente contractuelle

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

attachée d'administration centrale

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

agente contractuelle

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire général de la délégation française à la Commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exception des décrets

préfet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et à

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

tous les documents visés à l'article 1er

directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

tous les documents visés à l'article 1er

ingénieur général des ponts et chaussées, haut fonctionnaire de défense

en matière de sécurité et de défense et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale, chef de la mission de sécurité des systèmes d'information, à

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe, et à

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe, chef du service de sécurité civile, à

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets. »

directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des cabinets

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

ingénieur des ponts et chaussées, et à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

sous-directeur

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

attaché principal d'administration centrale, à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

attaché d'administration centrale

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

attaché principal d'administration centrale

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

ingénieur des ponts et chaussées

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

administrateur civil, et à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

attaché principal d'administration centrale, et à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

sous-directeur

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

administrateur civil

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

administrateur principal des affaires maritimes, à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

ingénieure des ponts et chaussées, à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

commissaire général aux transports

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, en matière de transports pour les besoins de la défense, civile ou militaire, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets

directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

tous les documents visés à l'article 1er

directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées, haut fonctionnaire de défense

en matière de sécurité et de défense et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets

architecte et urbaniste en chef de l'Etat, directement placés sous l'autorité de

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe, chef du service de sécurité civile, et à

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets

directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions, marchés et avenants, à l'exclusion des décrets

délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et à

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

tous les documents visés à l'article 1er

directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

tous les documents visés à l'article 1er

directeur

par intérim, de l'Etablissement national des invalides de la marine

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous contrats, conventions, marchés et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées, à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous contrats, conventions, marchés et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous contrats, conventions, marchés et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous contrats, conventions, marchés et avenants, à l'exclusion des décrets

directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les décisions portant engagement d'enquêtes techniques sur des événements de mer, à l'exception des décisions de constitution d'une commission d'enquête telle que

susvisé, ainsi que les décisions de commissionnement des enquêteurs

mentionnés à l'article 16 du décret du

susvisé

directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les décisions portant engagement d'enquêtes techniques sur des accidents ou incidents de transport terrestre, à l'exception des décisions de constitution d'une commission d'enquête telle que

susvisé, ainsi que les décisions de commissionnement des enquêteurs

mentionnés à l'article 23 du décret du

susvisé

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

attaché des services déconcentrés

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, délégations et notifications d'autorisations de programme, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses. »

chef de service

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, délégations et notifications d'autorisations de programme, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses. »

à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, délégations et notifications d'autorisations de programme, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses. »

agent contractuel, et, en l'absence de

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, délégations et notifications d'autorisations de programme, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses. »

attachée principale des services déconcentrés

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

ingénieure en chef des ponts et chaussées, et de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

ingénieure en chef des ponts et chaussées, et de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

ingénieure en chef des ponts et chaussées, et de

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, délégations et notifications d'autorisations de programme, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses. »

au colonel Michel Pellen, respectivement commissaire et commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives définies par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, arrêtés et décisions à caractère réglementaire ou de principe

agent contractuel, chef du service de l'information et de la communication

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exception des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées, président du Conseil national des transports

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement du conseil, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exception des décrets

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets

directeur du tourisme

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants

dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des décrets

ingénieur général des mines, à

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées, à

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des décrets

délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

vice-président du Conseil général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée

les décisions d'approbation des dossiers techniques relatifs à des opérations d'aménagement sur les autoroutes concédées en service, les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

inspecteur général de l'équipement

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieure en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieure en chef des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration centrale

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

attachée principale d'administration centrale

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

agente contractuelle

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

attachée d'administration centrale

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

agente contractuelle

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

directeur du personnel, des services et de la modernisation

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et des actes suivants

ingénieur général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exercice de la mission de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, à l'exclusion des décrets

directeur du transport maritime, des ports et du littoral

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

inspecteur général du travail des transports

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, décisions, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts et chaussées

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale, à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration centrale

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts et chaussées

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, et à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale, et à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché des services déconcentrés

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, délégations et notifications d'autorisations de programme, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses

chef de service

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, délégations et notifications d'autorisations de programme, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses

à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, délégations et notifications d'autorisations de programme, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses

agent contractuel, et, en l'absence de

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, délégations et notifications d'autorisations de programme, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses

attachée principale des services déconcentrés

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

chef de service, et de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

chef de service, et de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

chef de service, et de

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, délégations et notifications d'autorisations de programme, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses

directeur de la sécurité et de la circulation routières

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur d'administration centrale

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des décrets

sous-directrice d'administration centrale, et à

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des décrets

directeur des transports terrestres

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

commissaire général aux transports

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, en matière de transports pour les besoins de la défense, civile ou militaire, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées, haut fonctionnaire de défense

en matière de sécurité et de défense et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets

architecte et urbaniste en chef de l'Etat, directement placés sous l'autorité de

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe, chef du service de sécurité civile, et à

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets

directeur des affaires maritimes et des gens de mer

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats et avenants et conventions, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions

les actes de délivrance des certificats de transporteur aérien

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats et avenants et conventions, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous contrats et avenants et conventions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef de l'armement

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que toutes conventions et tous contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

chef de service

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

trésorier principal du Trésor public, et à

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget général du ministère et des comptes spéciaux du Trésor

sous-directrice des affaires financières, à

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget général du ministère et des comptes spéciaux du Trésor

ingénieure des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget général du ministère et des comptes spéciaux du Trésor

directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

directeur des affaires financières et de l'administration générale

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des cabinets

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

directeur des routes

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

directeurs adjoints du cabinet

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du

susvisé

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du

susvisé