JORFTEXT000000437874

De: Pierre Cayrol
substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Orléans
Groupe:
cour_appel="Orléans"
désignation
01 Avril 200401/04/2004