JORFTEXT000000438041
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Farret (Bernard)
substitut général près la cour d'appel de Versailles
Objet:
suppléant du commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
Groupe:
Commissariat du Gouvernement auprès de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
commissaire_gouvernement
suppleant
JORFTEXT000000438041
(source JORF)
désignation
23 Mars 2004
23/03/2004