JORFTEXT000000438677


De: Jean-Louis Guerin
commandant de police
Objet:
membre suppléant à la commission
prévue à
l'article 3 du décret n° 2000-1093 du
10 novembre 2000
instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France représentant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Groupe:
suppleant
nomination
15 Mai 200415/05/2004

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.