JORFTEXT000000439501

De: Pierre-Yves Radiguet
avocat général près la cour d'appel de Bastia
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bastia
Groupe:
cour_appel="Bastia"
désignation
25 Juin 200425/06/2004