à la commission consultative créée dans le cadre des procédures d'agrément et d'approbation respectivement prévues par les articles 6 et 10 (b) du décret du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages en remplacement des personnes mentionnées Au titre des représentants d'organisations professionnelles représentatives de la distribution commerciale membre suppléant | 
