JORFTEXT000000440746
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Claude Berlioz
avocat général près la cour d'appel de Chambéry
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Chambéry
Groupe:
Cour d'appel de Chambéry
cour_appel
=
"
Chambéry
"
JORFTEXT000000440746
(source JORF)
désignation
19 Septembre 2004
19/09/2004