JORFTEXT000000440746

De: Jean-Claude Berlioz
avocat général près la cour d'appel de Chambéry
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Chambéry
Groupe:
cour_appel="Chambéry"
désignation
19 Septembre 200419/09/2004