JORFTEXT000000443472

De: Pascale Legendre Moynet
attachée principale d'administration centrale
Objet:
du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
date de son intégration dans le grade des conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut="2004-10-01"
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
radiation
04 Décembre 200404/12/2004