JORFTEXT000000444478

De: Pierre Valla
ingénieur en chef des mines, délégué interministériel aux normes
Objet:
au nom du ministre délégué à l'industrie
autorite_delegation="Ministre délégué à l'industrie"
JORFTEXT000000444478(source JORF)
délégation de signature
31 Mars 200531/03/2005