JORFTEXT000000447382

De: Renaud Sorieul
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères
afin d'exercer
administrateur général, les fonctions de chef du service de législation auprès de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international
inclus
Groupe:
date_debut="2004-11-26"
date_fin="2006-11-25"
détachement
01 Septembre 200501/09/2005