JORFTEXT000000447420

De: Philippe Chereau
agent contractuel
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros ainsi que les certifications de service fait
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
28 Octobre 200528/10/2005