JORFTEXT000000448266

De: Edwige Belliard
directrice des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
17 Juin 200517/06/2005