JORFTEXT000000448266
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Edwige Belliard
directrice des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction des affaires juridiques
autorite_delegation
=
"
Ministre des affaires étrangères
"
JORFTEXT000000448266
(source JORF)
délégation de signature
17 Juin 2005
17/06/2005