sous-directeur

à signer, au nom du Premier ministre

dans la limite de ses attributions

tous les documents visés à l'article 1er

attaché d'administration scolaire et universitaire nommé auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche et détaché au sein des services du Premier ministre, responsable du département des affaires financières

à signer, au nom du Premier ministre

dans la limite de leurs attributions, les fiches d'engagement des dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recette et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française

chargé de mission affecté à la mission du contrôle de gestion

à signer, au nom du Premier ministre

dans la limite de leurs attributions, les fiches d'engagement des dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recette et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française

directeur de la Documentation française

au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment