directeur général d'OSEO ANVAR

membres de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

pour la durée du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs

Au titre des personnalités qualifiées

directrice des affaires juridiques et de la propriété industrielle d'OSEO ANVAR

membres de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

pour la durée du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs

Au titre des personnalités qualifiées