JORFTEXT000000454502

De: Véronique Chouraqui-Ribouet
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement de
l'article 47 (a) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour donner des soins à un ascendant à la suite d'une maladie grave.
date_debut="2005-12-09"
duree="un an"
a_sa_demande
JORFTEXT000000454502(source JORF)
disponibilité
16 Février 200616/02/2006