JORFTEXT000000456549

De:	Sophie Rey magistrate, chef du pôle études et évaluation
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets dans la limite de ses attributions
Groupe:	Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)

délégation de signature

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.