JORFTEXT000000456549

De: Sophie Rey
magistrate, chef du pôle études et évaluation
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de ses attributions
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
08 Mars 200608/03/2006