JORFTEXT000000456566
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean Depasse
Objet:
inspecteur départemental des impôts de 3e classe, chef du greffe central de la Cour des comptes, pour certifier les expéditions des arrêts et en assurer la notification aux comptables
Groupe:
Cour des comptes
cour_comptes
JORFTEXT000000456566
(source JORF)
délégation de signature
22 Mars 2006
22/03/2006