| De: | Eric Donnart attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie | | Objet: | de son corps d'origine date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel |
| date_debut="2006-10-01" corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
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