JORFTEXT000000459606
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie-Hélène Heyte
substitute du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Remplace:
M. Yves Lernout
Groupe:
Cour d'appel de Bordeaux
cour_appel
=
"
Bordeaux
"
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(source JORF)
désignation
15 Novembre 2006
15/11/2006