JORFTEXT000000459606

De: Marie-Hélène Heyte
substitute du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Remplace:M. Yves Lernout
Groupe:
cour_appel="Bordeaux"
désignation
15 Novembre 200615/11/2006