JORFTEXT000000461762
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Adrien (Jean-Michel)
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
auprès de la Cour de justice des Communautés européennes
lecteur d'arrêts
Groupe:
Cour de justice des Communautés européennes
date_debut
=
"
2007-01-01
"
date_fin
=
"
2009-10-06
"
JORFTEXT000000461762
(source JORF)
détachement
14 Février 2007
14/02/2007