JORFTEXT000000461918
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jacques Santarelli
substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nancy
Remplace:
M. Michel Desplan
Groupe:
Cour d'appel de Nancy
cour_appel
=
"
Nancy
"
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(source JORF)
désignation
21 Février 2007
21/02/2007