JORFTEXT000000461918

De: Jacques Santarelli
substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nancy
Remplace:M. Michel Desplan
Groupe:
cour_appel="Nancy"
désignation
21 Février 200721/02/2007