JORFTEXT000000461918


De: Jacques Santarelli
substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nancy
Remplace:M. Michel Desplan
Groupe:
Cour d'appel de Nancy
cour_appel="Nancy"
JORFTEXT000000461918(source JORF)
désignation
21 Février 200721/02/2007

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.