JORFTEXT000000463538

De: Josette Houlgatte
Objet:
présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
Groupe:
date_debut="2006-12-02"
duree="trois ans"
tribunal="du contentieux de l'incapacité de Paris"
president
renouvellement
20 Décembre 200620/12/2006