JORFTEXT000000467249

De: Arnaud Esquerre
agent contractuel
Objet:
au nom de la ministre chargée de la communication, les décisions d'attribution de subventions
prévues par le
décret n° 2006-1067 du
25 août 2006
pris pour l'application de
l'article 80 de la loi n° 86-1067 du
30 septembre 1986
relative à la liberté de communication.
autorite_delegation="Ministre chargée de la communication"
délégation de signature
20 Septembre 200720/09/2007