JORFTEXT000000467666

De: Françoise Andro-Cohen
substitute du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Remplace:M. Patrick Sassoust
Groupe:
cour_appel="Bordeaux"
désignation
30 Octobre 200730/10/2007