JORFTEXT000000523700
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Alain Brunet
chef de cabinet
Objet:
au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du
23 janvier 1947
modifié susvisé
autorite_delegation
=
"
Ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement
"
JORFTEXT000000523700
(source JORF)
délégation de signature
19 Juillet 1991
19/07/1991