JORFTEXT000000525343

De: Michel Ternier
directeur de l'Office national de la navigation
Objet:
au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux"
délégation de signature
03 Avril 199003/04/1990