JORFTEXT000000525484

De: Bernard de Froment
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Serge Daël
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="1990-12-10"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000525484(source JORF)
nomination
26 Décembre 199026/12/1990