au bénéfice des dispositions du 2o de l'article 17 modifié de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7 janvier 1991 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu | 
