sous-directeur de la planification sanitaire

au nom du ministre délégué à la santé

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets

administrateur civil hors classe

au nom du ministre délégué à la santé

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre délégué à la santé

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur des établissements

au nom du ministre délégué à la santé

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur des personnels hospitaliers non médicaux

au nom du ministre délégué à la santé

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

appartenant au corps des attachés d'administration centrale et directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre délégué à la santé, toutes décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement et tous documents qui dépendent de ces décisions

au nom du ministre délégué à la santé, toutes décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement et tous documents qui dépendent de ces décisions

sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers

au nom du ministre délégué à la santé

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets