JORFTEXT000000526821


De:
par des résidents du premier Etat
Objet:
président. Tous les membres doivent être nommés dans un délai de trois mois
à compter de la date à laquelle les autorités compétentes se sont entendues pour soumettre le cas à la commission d'arbitrage
“(3) Les contribuables doivent joindre à toute demande présentée conformément aux dispositions du paragraphe(1) une attestation de résidence certifiée par les services fiscaux de l'Etat contractant dont ils sont des résidents
Groupe:
president
nomination
07 Novembre 199007/11/1990

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.