JORFTEXT000000529110


De: Brigitte Baley
chargé de mission
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000529110(source JORF)
délégation de signature
07 Mai 199307/05/1993

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.