JORFTEXT000000531058
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Tromparent (Noël)
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans
Objet:
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux
Groupe:
Tribunal de grande instance de Meaux
magistrat
=
"
Substitut du procureur
"
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Meaux
"
JORFTEXT000000531058
(source JORF)
nomination
30 Août 1994
30/08/1994
