JORFTEXT000000533438
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marcel Pochard
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:
M. Michel de Guillenchmidt
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
1990-05-01
"
commissaire_gouvernement
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(source JORF)
nomination
25 Avril 1990
25/04/1990