JORFTEXT000000533631


De: Jacqueline Laury
chef du bureau du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes
Objet:
au nom du secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes"
JORFTEXT000000533631(source JORF)
délégation de signature
06 Juillet 199006/07/1990

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.