JORFTEXT000000534117

De: Michel Lorin
attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000534117(source JORF)
délégation de signature
18 Octobre 199018/10/1990
De: Renou-Fages
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000534117(source JORF)
délégation de signature
18 Octobre 199018/10/1990