JORFTEXT000000535983
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel Debacq
juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille
Objet:
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, du second grade, second groupe
Remplace:
M. Bounan
Groupe:
Tribunal de grande instance de Paris
magistrat
=
"
Substitut du procureur
"
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Paris
"
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(source JORF)
nomination
29 Mars 1991
29/03/1991