| Objet: | au nom du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs au conseil général des ponts et chaussées et à l'exercice de la mission d'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'exclusion des décrets |
