JORFTEXT000000536484
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Didier Lombard
directeur général des stratégies industrielles
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
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Ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications
"
JORFTEXT000000536484
(source JORF)
délégation de signature
19 Novembre 1995
19/11/1995