JORFTEXT000000537036
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Pierre Henry
ingénieur en chef des ponts et chaussées
Objet:
au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui lui sont confiées
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'environnement
"
JORFTEXT000000537036
(source JORF)
délégation de signature
22 Juin 1995
22/06/1995