JORFTEXT000000537106

De: Durand-Drouhin
Objet:
dans la limite des attributions de la division des relations internationales et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de la santé publique et de l'assurance maladie"
délégation de signature
14 Juin 199514/06/1995
De: Agnès Leclerc
agent contractuel, adjoint au chef de la division, directement placée sous l'autorité de
Objet:
dans la limite des attributions de la division des relations internationales et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de la santé publique et de l'assurance maladie"
délégation de signature
14 Juin 199514/06/1995