JORFTEXT000000537309

De: Gérard Aboulker
agent contractuel, chef du service central des rapatriés
Objet:
au nom du ministre des relations avec le Parlement
dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministre des relations avec le Parlement"
JORFTEXT000000537309(source JORF)
délégation de signature
15 Juin 199515/06/1995
De: Odile Dupuy
agent contractuel, chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés
Objet:
au nom du ministre des relations avec le Parlement
dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre des relations avec le Parlement"
JORFTEXT000000537309(source JORF)
délégation de signature
15 Juin 199515/06/1995