JORFTEXT000000537850

De: Pierre Sardou
chef de service
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne"
délégation de signature
08 Septembre 199108/09/1991