JORFTEXT000000537850
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre Sardou
chef de service
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne
"
JORFTEXT000000537850
(source JORF)
délégation de signature
08 Septembre 1991
08/09/1991