JORFTEXT000000539460
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bernard Stirn
secrétaire général du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes
autorite_delegation
=
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Vice-président du Conseil d'Etat
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(source JORF)
délégation de signature
01 Janvier 1992
01/01/1992