commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports
dans la limite de ses attributions définies par le décret du
15 décembre 1965
susvisé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des décisions à caractère réglementaire ou de principe
