commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment

au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports

dans la limite de ses attributions définies par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des décisions à caractère réglementaire ou de principe