JORFTEXT000000542530

De: Françoise Bouygard
administrateur civil
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de ses attributions
JORFTEXT000000542530(source JORF)
délégation de signature
25 Avril 199325/04/1993
De: Jean-Claude Pompougnac
délégué au développement et aux formations
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de la culture et de la francophonie"
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délégation de signature
25 Avril 199325/04/1993