JORFTEXT000000542621
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean Lemierre
directeur général des impôts, à
Objet:
au nom du ministre de l'économie, les demandes d'enquêtes
mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du
1er décembre 1986
susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'économie
"
JORFTEXT000000542621
(source JORF)
délégation de signature
29 Avril 1993
29/04/1993
De:
Patrice Forget
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie, les demandes d'enquêtes
mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du
1er décembre 1986
susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'économie
"
JORFTEXT000000542621
(source JORF)
délégation de signature
29 Avril 1993
29/04/1993
De:
André Barilari
directeur, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie, les demandes d'enquêtes
mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du
1er décembre 1986
susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'économie
"
JORFTEXT000000542621
(source JORF)
délégation de signature
29 Avril 1993
29/04/1993
