JORFTEXT000000542655

De: Guilhe La Combe de Villers (Hervé)
conseiller à la cour d'appel de Paris, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="1993-03-31"
a_sa_demande
JORFTEXT000000542655(source JORF)
admission
19 Décembre 199219/12/1992