JORFTEXT000000542757

De: Bonjour (Muriel), épouse Nouchet
greffier au tribunal de grande instance de Bernay
Objet:
en l'absence de régisseur suppléant, régisseur intérimaire de cette juridiction pour une période maximale de six mois
date_debut="1992-09-14"
suppleant
nomination
24 Septembre 199224/09/1992