chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”

administrateur hors classe de l'I.N.S.E.E

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”