inspecteur adjoint de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration

les pièces relatives à la gestion courante du service

chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets